Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

549 infractions correspondant à votre sélection — page 6 sur 6 — retirer les filtres

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32687 Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale Délit —
NATINF 32688 Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale Délit —
NATINF 32694 Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature Délit —
NATINF 32695 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature Délit —
NATINF 32748 Fourniture de service numerique sans prendre les mesures necessaires a la securite des reseaux et systemes d'information malgre mise en demeure Délit —
NATINF 33031 Commercialisation de produit brassicole sous une denomination non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33032 Utilisation d'une mention non conforme pour la commercialisation de produit brassicole Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33071 Utilisation de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans etre titulaire de la carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble Délit —
NATINF 33255 Non affichage conforme de l'avis mentionnant la ou les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33327 Mise sur le marche de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans marquage des indications obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33328 Location de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans marquage des indications obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33668 Non declaration de la cessation de son activite par un courtier en vins et spiritueux - courtier de campagne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34155 Exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34156 Absence de controle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19 Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34157 Reiteration a plus de trois reprises en 30 jours par un employeur d'absence de controle du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19 Délit —
NATINF 34346 Absence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une repartition de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34537 Mise en vente ou vente de jouets sans elements d'identification Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34538 Mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnees du fabricant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34539 Mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnees de l'importateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34540 Mise a disposition sur le marche de materiels electriques sans elements d'identification Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34541 Mise a disposition sur le marche de materiels electriques sans indication des coordonnees du fabricant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34542 Mise a disposition sur le marche de materiels electriques sans indication des coordonnees de l'importateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34579 Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport Délit —
NATINF 34580 Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport Délit —
NATINF 34581 Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport Délit —
NATINF 34582 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport Délit —
NATINF 34605 Diffusion illegale d'un enregistrement sonore ou visuel autorise d'une audience Délit —
NATINF 34752 Reiteration dans un delai de 15 jours de l'exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19 Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34815 Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait Délit —
NATINF 34939 Non tenue d'un etat separe des avantages et ressources en provenance de l'etranger par une association Délit —
NATINF 35045 Non declaration, par une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte, d'avantage ou ressource provenant de l'etranger Délit —
NATINF 35046 Non restitution d'avantage ou de ressource provenant de l'etranger apres notification d'une opposition administrative - association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte Délit —
NATINF 35047 Non certification des comptes d'une fiducie ou d'une personne morale ayant fourni a une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte des avantages ou ressources provenant de l'etranger Délit —
NATINF 35239 Direction ou administration d'une association assurant l'exercice public d'un culte sans document comptable conforme Délit —
NATINF 35240 Non certification des comptes d'une association assurant l'exercice public d'un culte Délit —
NATINF 35555 Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait Délit —
NATINF 35627 Publication ou divulgation d'element relatif a la situation patrimoniale d'un membre du conseil superieur de la magistrature Délit —
NATINF 35760 Realisation d'une operation spatiale sans autorisation Délit —
NATINF 35761 Transfert a un tiers de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes sans autorisation Délit —
NATINF 35762 Prise sans autorisation de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes dont le lancement n'a pas ete autorise Délit —
NATINF 35763 Poursuite d'une operation spatiale malgre retrait administratif de l'autorisation Délit —
NATINF 35766 Exercice d'une activite sans declaration prealable par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale Délit —
NATINF 35767 Non respect d'une mesure de restriction de son activite par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale portant atteinte aux interets fondamentaux de la nation Délit —
NATINF 35769 Realisation d'une operation spatiale sans autorisation ayant pour effet de nuire a la defense nationale Délit —
NATINF 35770 Transfert a un tiers de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes sans autorisation et ayant pour effet de nuire a la defense nationale Délit —
NATINF 35771 Prise sans autorisation de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes dont le lancement n'a pas ete autorise et ayant pour effet de nuire a la defense nationale Délit —
NATINF 35772 Poursuite d'une operation spatiale malgre retrait administratif de l'autorisation ayant pour effet de nuire a la defense nationale Délit —
NATINF 40038 Production d'un contenu a caractere pornographique simulant un viol sans message avertissant du caractere illegal du comportement represente Délit —
NATINF 40040 Offre au public de jeu a objet numerique monetisable sans declaration prealable Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations