Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 32695 correspond à l'infraction de « declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.10-1-2 §I, §II LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.7-3 §II,§III ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.31-2, ART.31-3 DECRET 94-199 DU 09/03/1994. et réprimé(e) par ART.10-1-2 §VII AL.1, AL.2 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.131-26, ART.131-26-1, ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.