NATINF 6365
Délit
Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public routier de personnes en marche
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6365 correspond à l'infraction de « station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public routier de personnes en marche ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.