NATINF 4977
Délit
Exercice sans violence d'une requisition par un militaire ou officier non qualifie
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4977 correspond à l'infraction de « exercice sans violence d'une requisition par un militaire ou officier non qualifie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.323-22 AL.2 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.323-22 AL.2,AL.5 C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.