NATINF 4973
Délit
Violence exercee sur un subordonne par un militaire pendant le service
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4973 correspond à l'infraction de « violence exercee sur un subordonne par un militaire pendant le service ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.323-19, ART.L.323-21 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.323-19 AL.1 C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.