NATINF 34594
Contravention de classe 5
Utilisation en exterieur sur le domaine public d'un systeme de chauffage consommant de l'energie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34594 correspond à l'infraction de « utilisation en exterieur sur le domaine public d'un systeme de chauffage consommant de l'energie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.2122-1-1-A, ART.R.2122-7-1 C.G.P.P.P. et réprimé(e) par ART.R.2122-7-1 AL.4 C.G.P.P.P. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.