NATINF 34478 Délit Code pénal

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne déclarée pénalement irresponsable à commettre des violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente

Peine encourue

Prévue par l’art. 222-18-4 du code pénal

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.222-18-4 AL.1 2° C.PENAL.

Répression

ART.222-18-4 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 222-18-4 du Code pénal

Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1 :

1° Sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné la mort ;

2° Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Si l'infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d'un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d'une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d'un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dans le cas prévu au 3°. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132-8 et 132-9 ne sont pas applicables.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

34475 Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne déclarée pénalement irresponsable à commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort 34476 Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne déclarée pénalement irresponsable à commettre des violences ayant entraîné la mort 34477 Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne déclarée pénalement irresponsable à commettre des tortures ou acte de barbarie ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente 34479 Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne déclarée pénalement irresponsable à commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours 34480 Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne déclarée pénalement irresponsable à commettre des violences ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours 34481 Réitération de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraîné la mort par personne déclarée pénalement irresponsable 34482 Réitération de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à commettre des tortures ou violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente par personne pénalement irresponsable 34483 Réitération de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à commettre des tortures ou violences ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours par personne pénalement irresponsable

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 34478 correspond à l’infraction de « consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.222-18-4 AL.1 2° C.PENAL et réprimé par ART.222-18-4 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 222-18-4 du code pénal.

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