NATINF 34294 Délit

Installation d'un dispositif d'aide a la navigation non conforme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5242-20-3
ART.L.5242-20-2 AL.3
ART.L.5242-20-1 C.TRANSPORTS. ART.1
ART.3 DECRET 2017-1653 DU 30/11/2017. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 30/11/2017.

Textes de répression

ART.L.5242-20-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34294 correspond à l'infraction de « installation d'un dispositif d'aide a la navigation non conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5242-20-3, ART.L.5242-20-2 AL.3, ART.L.5242-20-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 DECRET 2017-1653 DU 30/11/2017. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 30/11/2017. et réprimé(e) par ART.L.5242-20-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.