NATINF 34030
Délit
Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un debit de tabac
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34030 correspond à l'infraction de « vente ou offre de protoxyde d'azote dans un debit de tabac ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3611-3 AL.4, AL.2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.