Declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par agent public - declaration imposee en raison du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions

Le code NATINF 32409 correspond à l'infraction de « declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par agent public - declaration imposee en raison du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-2 C.G.F.P. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.7, ART.8, ART.11 DECRET 2016-1967 DU 28/12/2016. et réprimé(e) par ART.L.122-20 C.G.F.P. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.