NATINF 32054
Contravention de classe 4
Prise insuffisante de pause pendant le temps de travail quotidien par conducteur independant du transport public routier
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32054 correspond à l'infraction de « prise insuffisante de pause pendant le temps de travail quotidien par conducteur independant du transport public routier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-8, ART.L.3312-2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.