NATINF 32015
Délit
Conclusion, par une entreprise cliente, d'un contrat commercial de prestation de portage salarial sans les mentions obligatoires
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32015 correspond à l'infraction de « conclusion, par une entreprise cliente, d'un contrat commercial de prestation de portage salarial sans les mentions obligatoires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1255-16 4°, ART.L.1254-23, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.