NATINF 31131 Infraction civile

Reversement hors delais de la taxe de sejour

Prescription

Variable

Délai variable selon la nature exacte de l'infraction

Textes de définition

ART.L.2333-34-1 §III
ART.L.2333-34 §I, §II C.G.C.T.

Textes de répression

ART.L.2334-34-1 §I C.G.C.T.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31131 correspond à l'infraction de « reversement hors delais de la taxe de sejour ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.L.2333-34-1 §III, ART.L.2333-34 §I, §II C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.L.2334-34-1 §I C.G.C.T. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.