NATINF 30732
Délit
Navigation, malgre interdiction, dans les eaux sous souverainete francaise, d'une personne embarquee sur un navire etranger
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30732 correspond à l'infraction de « navigation, malgre interdiction, dans les eaux sous souverainete francaise, d'une personne embarquee sur un navire etranger ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5242-6-2, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.28 C) LOI DU 17/12/1926. et réprimé(e) par ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.