NATINF 30266
Délit
Refus par un parlementaire de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30266 correspond à l'infraction de « refus par un parlementaire de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.O 135-4, ART.L.O 135-1 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.L.O 135-4 §II C.ELECTORAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.