NATINF 28726
Délit
Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port maritime
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28726 correspond à l'infraction de « non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port maritime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5242-22, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5242-22 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.