NATINF 28651
Contravention de classe 5
Detention ou transport de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28651 correspond à l'infraction de « detention ou transport de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.413-15 §V, §I AL.1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.