NATINF 27006 Contravention de classe 5

Refus de delivrance de copie des donnees a caractere personnel a la personne concernee par un traitement automatise

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.625-11 AL.8 C.PENAL. ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.15 §3 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Textes de répression

ART.R.625-11 AL.8,AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27006 correspond à l'infraction de « refus de delivrance de copie des donnees a caractere personnel a la personne concernee par un traitement automatise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.625-11 AL.8 C.PENAL. ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.15 §3 REGLT.UE DU 27/04/2016. et réprimé(e) par ART.R.625-11 AL.8,AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.