Distribution, cession, pour un usage therapeutique, de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le code NATINF 23453 correspond à l'infraction de « distribution, cession, pour un usage therapeutique, de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-8-1 C.PENAL. ART.L.1272-7, L.1243-2, ART.L.1245-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-8-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.