NATINF 22933
Délit
Non execution dans les delais d'une consignation ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22933 correspond à l'infraction de « non execution dans les delais d'une consignation ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.642-3 AL.2, ART.L.621-13 AL.2, AL.3 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.642-3 AL.2 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.