NATINF 22418 Délit

Publicite irreguliere en faveur d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 22418 correspond à l'infraction de « publicite irreguliere en faveur d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5423-6 AL.1, AL.2, AL.3, ART.L.5124-1, ART.R.5124-65, ART.R.5124-67 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5423-6 AL.1, AL.4, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.