NATINF 22312
Délit
Commercialisation ou distribution de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22312 correspond à l'infraction de « commercialisation ou distribution de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5421-3 §I, ART.L.5121-14-1, ART.R.5121-102 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5421-3 §I, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.