NATINF 21904
Délit
Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une annonce destinee a faire connaitre son activite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21904 correspond à l'infraction de « fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une annonce destinee a faire connaitre son activite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.8224-6, ART.L.8221-7, ART.R.8221-3 C.TRAVAIL. ART.D.123-235 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.8224-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.