NATINF 21327
Contravention de classe 5
Fabrication de fibres d'amiante
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21327 correspond à l'infraction de « fabrication de fibres d'amiante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996. et réprimé(e) par ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.