NATINF 12791
Délit
Exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12791 correspond à l'infraction de « exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4113-3, ART.L.4163-5 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.4163-5 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.