NATINF 12222 Délit

Concussion par charge de mission de service public : exoneration indue de droit, impot ou taxe

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 432-10 du Code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 12221 Concussion par depositaire de l'autorite publique : exoneration indue de droit, impot ou taxe Délit NATINF 22723 Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique Délit NATINF 22724 Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public Délit NATINF 12219 Concussion par depositaire de l'autorite publique : perception indue de droit,impot ou taxe Délit NATINF 12220 Concussion par charge de mission de service public : perception indue de droit, impot ou taxe Délit NATINF 22721 Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique Délit NATINF 12223 Emission de cheque malgre interdiction judiciaire Délit

Le code NATINF 12222 correspond à l'infraction de « concussion par charge de mission de service public : exoneration indue de droit, impot ou taxe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.432-10 AL.2,AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.432-10 AL.2,AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.