Article R922-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R922-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7987 | Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe | Délit | — |
| NATINF 28346 | Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe | Délit | — |
Texte de l'article
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