Article R717-85-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R717-85-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34828 | Execution de travaux forestier ou sylvicole au moyen de corde par travailleur non salarie sans respect des regles de prevention des chutes | Délit | — |
| NATINF 35916 | Execution par travailleur non salarie de travaux en hauteur dans les arbres l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention | Délit | — |
Texte de l'article
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