Article R716-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R716-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21127 | Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement de superficie insuffisante | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 21128 | Hebergement collectif de plus de 6 travailleurs agricoles saisonniers dans une meme piece | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗