Article R6525-32
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R6525-32 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35397 | Emploi de personnel navigant en derogeant a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret sans notification conforme de l'accord collectif au ministre charge de l'aviation civile - aeronef | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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