Article R645-9 du code pénal
4 codes NATINF citent l'article R645-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 1329 | Refus de remettre à la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 1330 | Refus de remettre à la banque de france des billets contrefaits ou falsifiés | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 21292 | Récidive de refus de remettre à la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 21293 | Récidive de refus de remettre à la banque de france des billets contrefaits ou falsifiés | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public la Monnaie de Paris, conformément aux prescriptions de l'article 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.