Article R644-6
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R644-6 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34564 | Ouverture sans motif legitime d'un point d'eau de secours incendie entrainant un ecoulement d'eau | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R644-6 du Code pénal
Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.