Article R6412-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R6412-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35261 | Non transmission par un transporteur aerien public de renseignements statistiques sur son trafic | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35262 | Transmission de renseignements statistiques mensongers ou errones sur son trafic par un transporteur aerien public | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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