Article R6372-11

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R6372-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23119 Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23120 Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23121 Garde et conservation irreguliere de vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23122 Garde et conservation irreguliere des vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23123 Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28050 Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28051 Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28052 Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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