Article R635-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R635-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10031 | Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 80030 | Recidive de non depot a la prefecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliers | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R635-5 du Code pénal
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R. 321-9 auprès des services compétents dans les conditions prévues à l'article R. 321-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.