Article R635-3
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R635-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10032 | Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers, sans declaration prealable aux autorites prefectorales | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 10034 | Changement de lieu de vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans declaration au commissaire de police ou au maire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 80031 | Recidive d'exercice d'activite sans declaration prealable, par revendeur d'objets mobiliers | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 80033 | Recidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son etablissement, sans declaration | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R635-3 du Code pénal
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l'article R. 321-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.