Article R633-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R633-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10036 | Non presentation du recepisse de declaration prealable a la vente d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R633-1 du Code pénal
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente, de s'abstenir de présenter le récépissé de déclaration prévu au dernier alinéa du même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.