Article R625-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R625-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12306 | Blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21229 | Recidive de blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33264 | Blessures involontaires sans incapacite, par personne morale, par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R625-3 du Code pénal
Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.