Article R625-2

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R625-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 299 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 320 Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1266 Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9791 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9792 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11698 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21264 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25411 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R625-2 du Code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant