Article R624-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R624-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25361 | Manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 25362 | Aide ou assistance a manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.