Article R6232-20
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R6232-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35062 | Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sans enregistrement prealable de son exploitant - drone | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 40009 | Circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sans numero d'enregistrement - drone | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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