Article R6232-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R6232-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35058 | Utilisation en sous-categorie a1 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 35059 | Utilisation en sous-categorie a3 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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