Article R622-16
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R622-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29346 | Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29347 | Non presentation au controle de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie exercant une activite d'agent de recherches privees | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29348 | Non restitution de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie ayant cesse son activite d'agent de recherches privees | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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