Article R622-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R622-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23129 | Emploi pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle | Délit | — |
| NATINF 28326 | Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie pour exercer une activite d'agent de recherches privees sans etre titulaire d'une carte professionnelle | Délit | — |
Texte de l'article
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