Article R621-96-16
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R621-96-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32025 | Realisation sans autorisation prealable de travaux sur un immeuble protege au titre des abords | Délit | — |
| NATINF 32026 | Realisation sans autorisation de travaux sur un immeuble bati ou non bati situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable | Délit | — |
Texte de l'article
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