Article R617-2-2 du code de la sécurité intérieure
3 codes NATINF citent l'article R617-2-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 32791 | Port d'une arme de catégorie d lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou gardiennage des biens sans être porteur d'une copie de l'autorisation préfectorale | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32792 | Acquisition d'un nombre d'armes de catégorie d supérieur à celui autorisé par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32793 | Détention d'un nombre d'armes de catégorie d supérieur à celui autorisé par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
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