Article R617-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R617-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26577 | Palpation de securite, inspection visuelle ou fouille de bagages demandee a un membre non agree du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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