Article R613-16-2 du code de la sécurité intérieure
1 code NATINF cite l'article R613-16-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 32791 | Port d'une arme de catégorie d lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou gardiennage des biens sans être porteur d'une copie de l'autorisation préfectorale | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
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