Article R593-61
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R593-61 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30632 | Non declaration de la vente du terrain d'assiette d'une installation nucleaire de base | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5.
A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations.