Article R583-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R583-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35253 | Non respect des prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie d'une installation lumineuse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35254 | Maintien malgre suspension du fonctionnement d'une installation lumineuse non conforme aux prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de maintenir l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté pris en application de l'article L. 583-5.